Le S.P.A.N.C. (Service Public de l'Assainissement Non Collectif)

Depuis le 30 décembre 2006, la loi sur l’eau impose aux collectivités un contrôle obligatoire des installations d’assainissement individuel et autonome. Le rôle du S.P.A.N.C. est de prévenir tout risque sanitaire en limitant au maximum l’impact environnemental des rejets dans le milieu naturel.

Sur notre territoire, cette mission de contrôle est une compétence de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval. Celle-ci, par délégation, a demandé à l’entreprise VEOLIA Eau - Générale des Eaux d’effectuer le diagnostic de tous les systèmes d’assainissement individuel chez les particuliers.

Pour plus d’informations : consultez ce site.

 

L'Assainissement Collectif

La Commune d'Erbray a délégué la gestion du service publique de l'assainissement collectif à la SAUR.

Chaque année, le Maire rédige un rapport sur le fonctionnement du service, consultable en mairie.

Un contrôle des installations obligatoire

Par délibération du 16 mai 2022, le Conseil municipal a instauré un contrôle de conformité obligatoire du raccordement au réseau d’assainissement d’eaux usées lors de la vente d’un bien immobilier.

Le coût de réalisation de ce contrôle, qui permet d’améliorer la qualité du réseau, de protéger vendeur et acheteur, et d’harmoniser les pratiques avec les usagers équipés d’un assainissement autonome, incombe au propriétaire vendeur.

Ce contrôle est réalisé sur rendez-vous par l’exploitant du service, la SAUR.

Contact service client SAUR : 02.44.68.20.00